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Note d'information n° 136 | Banque de France
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Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été créé par l'article 22 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière (LSF). Il est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre d'une part, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et d'autre part,...
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Contacts | Banque de France
ATTENTION : Le Comité consultatif du secteur financier ne résout pas les problèmes ou questions individuelles.
Pour cela, afin de satisfaire la majorité de vos demandes, vous pouvez consulter :
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Banque de France | CCSF
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Rapport de L'OTB du CCSF
Rapport Frais d'incident bancaires - Juillet 2018
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Réforme de la mobilité bancaire : Le bilan - Juin 2018
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