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Nécessité de fournir un compte bancaire en zone SEPA pour ...
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Nécessité de fournir un compte bancaire en zone SEPA pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source
Nécessité de fournir un compte bancaire en zone SEPA pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source
L'évolution des modalités de paiement des impôts et la mise en place du prélèvement à la source (PAS) imposent aux contribuables de...
Date: 2019-02-10 00:33:34
Thèmes liés : documents a fournir pour ouverture d'un compte bancaire / ouverture d'un compte banque de france / condition ouverture compte bancaire france / banque de france droit bancaire / document pour ouverture d'un compte bancaire
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Si vous percevez des revenus soumis à acompte (revenus d'une activité indépendante, revenus fonciers, pensions alimentaires...), le prélèvement à la source est effectué par l'administration fiscale à compter du 15 janvier, par prélèvement d'un acompte directement sur votre compte bancaire.
Le 15...
Date: 2019-02-09 23:08:26
Thèmes liés : comptes bancaires
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Si vous percevez des revenus soumis à acompte (revenus d'une activité indépendante, revenus fonciers, pensions alimentaires...), le prélèvement à la source est effectué par l'administration fiscale à compter du 15 janvier, par prélèvement d'un acompte directement sur...
Date: 2019-02-09 23:06:24
Thèmes liés : comptes bancaires
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