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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2006 ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1994 et juin 1996, la Banque française commerciale Océan Indien (BFCOI) a consenti à Mme X... deux prêts immobiliers dont son époux s'est porté caution ; que ces prêts ayant cessé d'être...

Thèmes liés : obligation d'information et de conseil banque / obligation d'information banque caution / loi obligation d'information banque / obligation d'information des banques / obligation d information banque

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 octobre 1999, 190083 ...

Article 2 : L'Etat versera à la SA Banque française de l'Orient une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SA Banque française de l'Orient et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Analyse

Abstrats : 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS...

Thèmes liés : banque francaise de l'orient / banque francaise de l orient / banque francaise orient

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