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banque.4u.ma - CONDITIONS POUR L'OUVERTURE DE COMPTE
Enfin lorsque le postulant est une personne morale, la banque doit vérifier l'existence de la personnalité juridique de celle-ci.
Quels sont les démarches accomplies par l'agent concerné avant l'ouverture du compte ?
La réglementation en vigueur prévoit un certain nombre d'obligations à la charge de la Banque lors de l'ouverture du compte, tendant notamment à une identification...
Date: 2019-02-10 00:57:21
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RÉGIME JURIDIQUE DE L’OUVERTURE DE COMPTE - banque.4u.ma
La Banque conserve toute latitude d'accepter ou de rejeter sans motivation, toute demande d'ouverture de compte et ce, sous réserve de l'exception légale cidessous décrite.
LA NOTION DE DROIT AU COMPTE (l'Exception)
Cette notion a été instituée par les dispositions de l'article 65 de la loi bancaire du 06 juillet 1993, et reprise par la loi bancaire du 14 Février 2006 qui dispose en son...
Date: 2019-02-09 21:11:54
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