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Droit au compte pour interdit bancaire : Comment trouver ...
La Banque de France désigne un établissement bancaire
Si vous ne disposez pas de compte bancaire et qu'une banque vous a refusé l'ouverture d'un compte, vous pouvez lancer la procédure droit au compte auprès de la Banque de France.
L'objectif de ce recours est de contraindre une banque à procéder à l'ouverture d'un compte. Cette banque est désignée directement par la Banque de...
Changer de banque : Comment faire pour transférer son ...
Comment changer de banque facilement ?
La loi Macron de 2015 a mis en place le service d'aide à la mobilité bancaire qui permet aux particuliers de changer de banque en toute simplicité. Ce dispositif est entré en vigueur en février 2017 et chaque banque est tenue de le proposer à ses nouveaux clients.
Qu'est-ce que le service d'aide à la mobilité bancaire ?
Dorénavant, chaque...
Dossier Banque de France : la procédure de surendettement
Décision de la commission de surendettement des particuliers
Le surendettement des particuliers : définition légale
La notion de surendettement est définie par la loi selon le code de la consommation qui stipule : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses...
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