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3 articles sélectionnés

Droit au compte pour interdit bancaire : Comment trouver ...

La Banque de France désigne un établissement bancaire

Si vous ne disposez pas de compte bancaire et qu'une banque vous a refusé l'ouverture d'un compte, vous pouvez lancer la procédure droit au compte auprès de la Banque de France.

L'objectif de ce recours est de contraindre une banque à procéder à l'ouverture d'un compte. Cette banque est désignée directement par la Banque de...

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Changer de banque : Comment faire pour transférer son ...

Comment changer de banque facilement ?

La loi Macron de 2015  a mis en place le service d'aide à la mobilité bancaire qui permet aux particuliers de changer de banque en toute simplicité. Ce dispositif est entré en vigueur en février 2017 et chaque banque est tenue de le proposer à ses nouveaux clients.

 

Qu'est-ce que le service d'aide à la mobilité bancaire ?

Dorénavant, chaque...

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Dossier Banque de France : la procédure de surendettement

Décision de la commission de surendettement des particuliers

Le surendettement des particuliers : définition légale

La notion de surendettement est définie par la loi selon le code de la consommation qui stipule : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses...

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