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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
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Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . A l'article 577-3 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte français de la première phrase de l'alinéa 1er, les mots " la propriété est répartie " sont remplacés par les mots " le droit de...
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Tarif des frais de publication au Moniteur Belge
TARIFS (dépôts à partir du 1er mars 2018)
Le montant que vous devez payer lors du dépôt de votre acte au greffe du tribunal de l'entreprise dépend de la forme juridique et de l'objet de votre acte et de la manière appliquée pour le dépôt.
Par forme juridique, que ce soit une entreprise ou une association, il y a chaque fois 3 tarifs possibles ainsi qu'un tarif supplémentaire...
Date: 2019-02-08 09:26:38
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