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43 articles sélectionnés
Frais bancaires : et si vous compariez les tarifs des ...
Vous avez entendu peut-être parler d'une enquête sur les découverts bancaires et les frais appliqués aux clients de certaines banques ? Mais savez-vous qu'il existe en ligne un comparateur gratuit sur les principaux tarifs bancaires (frais de retrait d'espèces à un distributeur d'une autre banque, frais de tenue de compte...) proposé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) ?
Pour comparer les tarifs de votre banque avec ceux d'une autre banque de votre département mais aussi pour connaître l'évolution de ces tarifs, rendez-vous sur le site www.tarifs-bancaires.gouv.fr qui recense les principaux...
Thèmes liés : comparatif frais d'agence bancaire / comparatif frais bancaires banque en ligne / comparateur tarifs bancaires 2018 / frais bancaires comparer les banques / comparateur tarif banque en ligne
Interdiction d'émettre des chèques | service-public.fr
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L'interdiction d'émettre des chèques peut être décidée par la banque (interdiction bancaire) ou par la justice (interdiction judiciaire). Elle est prononcée après l'émission d'un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ou comme peine complémentaire. Elle dure au maximum 5 ans et entraîne l'inscription aux fichiers bancaires mais n'interdit pas d'avoir un compte...
Thèmes liés : ouverture d un compte cheque / ouverture d'un compte banque de france / fichier banque de france cheque / ouverture d'un compte banque nationale / ouverture d'un compte en banque
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte ...
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Toute personne résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte bancaire avec accès aux services de base. Il est en de même pour les Français de l'étranger et les particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l'Union européenne. Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, vous pouvez faire appel à la Banque de France dans le cadre du droit au compte. Une banque sera désignée pour vous ouvrir un compte.
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De quoi s'agit-il ?
Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision.
Elle doit alors vous informer...
Thèmes liés : ouverture d'un compte banque de france / lettre de demande d'ouverture de compte bancaire particulier / demande ouverture de compte banque de france / demande d'ouverture de compte bancaire particulier / ouverture d'un compte en banque pour un mineur
Droit au compte (en cas de refus d'ouverture d'un compte ...
Les pièces justificatives à joindre à la demande sont :
justificatif d'activité professionnelle : extrait Kbis de moins de 3 mois ;
copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo, du représentant légal de la société : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte...
Thèmes liés : ouverture d'un compte banque de france / ouverture d'un compte banque nationale / ouverture d'un compte en banque / ouverture d un compte en banque / ouverture d un compte cheque
Banque de France -Mesquestionsdargent.fr : un site pour ...
Mesquestionsdargent.fr : un site pour tout comprendre sur votre argent
Publié le 02 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Crédits : © mesquestionsd'argent.fr
Faire vos comptes, choisir une banque, épargner, devenir propriétaire, gérer un incident de paiement, comprendre le microcrédit... Vous avez des questions sur votre argent ? Trouvez une réponse simple et fiable avec « mesquestionsdargent.fr », le portail national de...
Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire banque / banque nationale compte bancaire / banque compte bancaire / frais bancaires et banque de france / banque et l assurance
Clôture d'un compte bancaire par la banque | service-public.fr
Une banque peut fermer votre compte bancaire à tout moment en respectant un préavis lorsque le compte est encore actif. Lorsque le compte est inactif, la banque conserve le compte avant de le clôturer et de transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
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Qu'est-ce qu'un compte actif ?
Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce...
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Compte bancaire joint | service-public.fr
Compte à terme
Attention :
les comptes d'épargne réglementée, ( compte épargne logement , plan épargne logement , livret épargne populaire , livret développement durable , livret A ) et les plans d'épargne en actions peuvent être uniquement des comptes individuels.
Intitulé
Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un...
Thèmes liés : ouverture compte epargne logement / ouverture d'un compte en banque pour les femmes / ouverture d'un compte banque populaire / ouverture d'un compte banque nationale / ouverture d'un compte en banque
Compte bancaire indivis | service-public.fr
Les comptes et livrets d'épargne ne peuvent pas être des comptes indivis.
Tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature :
de tous les cotitulaires du compte,
ou de l'éventuel mandataire du compte, désigné d'un commun accord par et parmi tous les cotitulaires.
Intitulé
Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux...
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Fichier des comptes bancaires (Ficoba) | service-public.fr
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.
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De quoi s'agit-il ?
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France :
, etc.
Il indique les opérations d'ouverture, de...
Thèmes liés : banque nationale compte bancaire / ouverture d'un compte banque de france / ouverture d'un compte banque nationale / compte courant bancaire / demande ouverture de compte bancaire
Obtenir un crédit immobilier : étapes | service-public.fr
Jusqu'au 1er janvier 2018
Le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt.
Il peut également demander que vos revenus d'activité y soient domiciliés. En revanche, il ne peut pas vous l'imposer. Cependant, le prêteur peut vous accorder, si vous le faites, une contrepartie individualisée.
Offres de prêt émises à compter du 1er janvier...
Thèmes liés : documents obligatoires pour l'ouverture d'un compte bancaire / quel document pour l'ouverture d'un compte / taux d interet banque postale / taux d interet banque / taux pret immobilier des banques
Compte bancaire individuel | service-public.fr
).
En tant que titulaire d'un compte individuel, vous êtes la seule personne à pouvoir :
déposer et retirer des fonds sur le compte sauf si vous avez donné procuration à une autre personne,
utiliser les moyens de paiement associés au compte.
Vous êtes l'unique responsable des dettes et des incidents de paiements éventuels du compte.
Intitulé
En règle générale, l'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de « M » ou « Mme ».
Une personne mariée peut choisir d'ouvrir son...
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Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social ...
Le micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l'absence d'obligation de bilan annuel à présenter. Seul l'enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé.
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Livre de recettes
Le micro-entrepreneur doit tenir à jour un livre des...
Thèmes liés : document ouvrir compte bancaire / ouvrir un compte bancaire banque / interdit bancaire ouvrir un compte / ouvrir un compte bancaire en france / ouvrir compte bancaire
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client ...
Une banque doit apporter un certain nombre d'informations à un client surendetté et maintenir les services bancaires de base. Elle doit également rechercher des solutions adaptées à sa situation de surendettement.
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Information du client surendetté
La banque doit vous informer par écrit sur les conditions de fonctionnement de votre compte au regard de votre...
Thèmes liés : ouverture d'un compte en banque / ouverture d un compte en banque / service client d'une banque / service de banque d informations / obligation d'information des banques
Vol de sa carte bancaire | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Moyens de paiement >Vol de sa carte bancaire
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Saisir la Banque de France pour demander un droit à compte ...
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Saisir la Banque de France pour demander un droit à compte bancaire
Permet de demander à la banque de France de bénéficier de la procédure "droit au...
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Fichier central des chèques (FCC) | service-public.fr
Le fichier central des chèques (FCC) recense l'ensemble des personnes à qui la Banque de France a retiré la faculté d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif. L'inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de la situation ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans en fonction des cas. Le FCC contient vos données personnelles et peut...
Thèmes liés : usage abusif carte bancaire banque de france / retrait carte bancaire banque de france / fichier carte bancaire banque de france / carte bancaire banque de france / banque d france
Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d ...
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Accueil particuliers > Argent > Comptes bancaires >Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?
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Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG ...
Le taux annuel effectif global (TAEG), appelé jusqu'en septembre 2016 taux effectif global (TEG), est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par la souscription d'un prêt, à savoir :
les intérêts bancaires (taux d'intérêt nominal),
les frais de dossier (frais bancaires ou commission de courtier),
le coût de l'assurance obligatoire (assurance de la banque ou...
Thèmes liés : banque de france taux d'interet credit immobilier / taux d interet banque de france / taux d interet banque / taux d emprunt des banque / banque d assurance
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux ...
Accueil particuliers > Argent > Fichiers bancaires >Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
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Ouverture d'un commerce - professionnels | service-public.fr
L'ouverture d'un commerce est soumise à des formalités administratives (immatriculation, déclaration, etc.) qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
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Formalités
Le commerçant doit effectuer les démarches suivantes :
immatriculation au RCS à effectuer...
Thèmes liés : documents obligatoires pour l'ouverture d'un compte bancaire / quel document pour l'ouverture d'un compte / documents pour ouverture d'un compte bancaire professionnel / document pour ouverture d'un compte bancaire / document pour ouverture d'un compte
Assurance emprunteur d'un crédit immobilier | service ...
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Assurance emprunteur d'un crédit immobilier
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Thèmes liés : offre d emploi banque assurance / banque d assurance / banque et l assurance / taux immobilier propose banque credit / service de banque d informations
Plan épargne logement (PEL) | service-public.fr
PEL ouvert en 2018 ou après
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Conditions d'ouverture
Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un PEL. Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul PEL.
Si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire un PEL à condition de le détenir dans le même établissement bancaire.
Pour ouvrir un PEL, vous devez signer un contrat écrit...
Thèmes liés : ouverture d'un compte en banque pour un mineur / taux d interet banque / ouverture d'un compte en banque / ouverture d un compte en banque / banque caisse d'epargne
Perte de sa carte bancaire | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Moyens de paiement >Perte de sa carte bancaire
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Thèmes liés : banque carte bancaire / note d information banque / obligation d'information des banques / obligation d information banque / relation client d'une banque
Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ...
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.) au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.
En janvier de chaque année, un récapitulatif...
Thèmes liés : frais cloture compte en banque / demande cloture compte en banque / banque postale frais compte courant / banque frais bancaire / banque d'informations
Livret d'épargne populaire (LEP) | service-public.fr
30 EUR
Fonctionnement
Vous devez effectuer les opérations sur votre compte sur LEP (versements, retraits, virements) auprès de l'établissement bancaire où il a été ouvert.
Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
Plafond
7 700 EUR (hors intérêts capitalisés)
Taux de rémunération
Le taux d'intérêt annuel est de 1,25 %.
Calcul des intérêts
Les...
Thèmes liés : taux d'interet banque populaire / ouverture d'un compte banque populaire / taux d interet banque / ouverture d'un compte en banque / ouverture d un compte en banque
Fraude à la carte bancaire | service-public.fr
En consultant vos comptes, si vous suspectez qu'un paiement par carte bleue ne vient pas de vous, il convient de contacter votre banque pour l'informer et lui demander le remboursement. Il est conseillé de déclarer ces faits préalablement aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie)
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Qui est concerné ?
Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez...
Thèmes liés : garantie carte bancaire banque postale / banque postale carte bancaire / banque carte bancaire / agence d une banque / service de banque d informations
Virement bancaire | service-public.fr
Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.). Cette opération bancaire doit suivre certaines règles : elle doit notamment être autorisée, enregistrée et notifiée. À défaut, elle peut être contestée et annulée. Il existe 2 types de virements : les ponctuels et les permanents.
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De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte. Un virement peut alimenter des comptes d'autres personnes ou vos propres ...
Thèmes liés : banque compte bancaire / compte en banque sur internet / virement bancaire banque / comptes bancaires en ligne / comptes bancaires
Comptes bancaires inactifs et assurance-vie en déshérence ...
La loi concernant les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence, destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires (ayants droit notamment), a été publiée au Journal officiel du dimanche 15 juin 2014.
Elle oblige les banques à rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d'une consultation annuelle du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces établissements devront également publier, chaque année, le...
Thèmes liés : comptes bancaires inactifs / banque d assurance / comptes bancaires en cas de deces / banque nationale assurance vie / banque assurance vie
Crédit à la consommation : obligations de la banque ...
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Le prêteur doit vous informer sur les risques d'un crédit avant la signature du contrat. Il doit attirer votre attention sur les caractéristiques du crédit proposé et les conséquences sur votre situation financière. Il vous remet un document comportant des informations précises permettant de comparer différentes offres. Le prêteur doit vérifier à cette occasion...
Thèmes liés : banque rachat credit consommation / risque de credit banque de france / obligation d'information des banques / obligation d information banque / taux d interet banque de france
Règles de crédit aux entreprises - professionnels ...
La banque peut accepter ou refuser les effets de commerce que l'entreprise souhaite escompter.
La banque peut demander à l'entreprise une garantie pour se prémunir en cas d'impayés du client débiteur ou lui demander de souscrire une assurance crédit à son profit.
Si le débiteur ne paye pas, la banque peut réclamer le remboursement de la somme versée au chef d'entreprise.
À noter :
Le coût de l'escompte se compose des frais de dossier, intérêts et frais de gestion ou d'opération.
Affacturage
L'opération d'affacturage fait intervenir une société financière à statut réglementé dit factor. Dans le cadre d'une...
Thèmes liés : banque d entreprises / banque pret entreprise / banque compte entreprise / gestion financiere d'une banque / pret banque credit
Autorisation de découvert bancaire | service-public.fr
Institut national de la consommation (INC)
Conditions
Plafond et durée
Le plafond et la durée du découvert sont prévus dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle.
Le découvert ne peut cependant pas dépasser 3 mois consécutifs.
Au delà, la banque doit vous remettre une offre préalable de crédit, valable pendant 30 jours.
La banque doit indiquer sur chaque relevé...
Thèmes liés : taux d'interet banque nationale / taux d interet banque / offre de credit banque / banque compte frais / banque nationale compte bancaire
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique ...
Un fonctionnaire titulaire ou un agent contractuel peut demander l'ouverture d'un compte épargne-temps (CET) s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Être employé de manière continue
Avoir accompli au moins 1 an de service.
Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. S'il détenait un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel avant sa nomination comme stagiaire,...
Thèmes liés : demande ouverture de compte epargne temps / ouverture compte epargne temps / demande ouverture compte particulier / demande ouverture de compte / ouverture compte fonctionnaire
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans la fonction publique >Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
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Thèmes liés : demande ouverture de compte epargne temps / ouverture compte epargne temps / ouverture compte epargne / demande ouverture compte particulier / demande ouverture de compte
Que devient un compte bancaire en cas de décès ? | service ...
Accueil particuliers > Argent > Comptes bancaires >Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
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Thèmes liés : comptes bancaires en cas de deces / comptes bancaires et succession / banque compte bancaire / comptes bancaires
Médiateur bancaire : comment y recourir ? | service-public.fr
Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés au sujet des services qu'elle vous fournit (application des conventions de compte , par exemple).
Toutefois, avant de saisir le médiateur, vous devez exprimer votre mécontentement auprès de votre conseiller bancaire habituel.
Si le désaccord perdure, vous devez adresser une réclamation à votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'absence de réponse au bout de 2 mois (15 jours pour un différend relatif à un service de...
Thèmes liés : service bancaire banque nationale / service de banque en ligne / service bancaire en ligne
Compte épargne-temps (CET) | service-public.fr
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Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou l'accord prévoyant...
Thèmes liés : demande ouverture de compte epargne temps / ouverture compte epargne temps / ouverture compte epargne
Compte Urssaf en ligne | service-public.fr
Compte Urssaf en ligne
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Service gratuit et sécurisé permettant aux entreprises et aux travailleurs indépendants de gérer leur compte en...
Thèmes liés : gerer ses comptes en ligne / consultation des comptes en ligne / comptes en ligne
Services à la personne -Net-particulier.fr : le site pour ...
Net-particulier.fr : le site pour le particulier employeur et le salarié d'un particulier
Publié le 05 janvier 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
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Vous voulez embaucher une aide à domicile ou...
Thèmes liés : site emploi particulier / site particulier
Livret jeune | service-public.fr
pour effectuer des retraits sur votre livret jeune.
Entre 16 et 18 ans
Si vous avez de 16 à 18 ans, vous pouvez effectuer des retraits, sauf si votre votre représentant légal s'y oppose.
À partir de 18 ans
Dès que vous avez 18 ans, vous pouvez effectuer des retraits seul.
Plafond
Le plafond du livret jeune est de 1 600 EUR (hors intérêts capitalisés).
Taux de rémunération
Taux
Le taux d'intérêt annuel est librement fixé par les banques, mais ne peut être inférieur à 0,75 %.
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16...
Thèmes liés : taux d interet banque
Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou ...
Est dit non endossable, sauf au profit d'une banque, ce qui signifie qu'il ne peut pas être transmis à un tiers.
Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Il faut également que le compte de l'émetteur du chèque soit suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.
Si le compte de l'émetteur ne contient pas la somme correspondante, le...
Thèmes liés : banque d argent / banque d
Dans les adresses postales, quelle ... - service-public.fr
Dans les adresses postales, quelle différence entre BP et CS ?
Publié le 02 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Dans les adresses postales, CS tend de plus en plus souvent à remplacer BP, ces deux mentions ne sont pourtant pas équivalentes et recouvrent des services et des modes de distribution bien différents. Si la mention BP est courante, historiquement plus ancienne et donc connue du plus grand nombre, la mention CS est plus...
Thèmes liés : poste adresse postale
Comptes bancaires | service-public.fr - Accueil Particuliers
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Vous devez vous connecter à votre...
Thèmes liés : comptes bancaires
Compte épargne logement (CEL) | service-public.fr
Conditions d'ouverture
Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.
Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL, mais vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL) , à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.
Versements et retraits
Le versement initial doit être d'un montant...
Thèmes liés : condition ouvrir un compte bancaire
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