Site : https://www.avocats-picovschi.com
Classement : 315 / 1366
6 articles sélectionnés
Comptes bancaires détenus à l'étranger : la vérité à ...
Les principales interrogations bien légitimes portent surtout sur les comptes bancaires ouverts à l'étranger et par conséquent, sur le sort qui peut être réservé aux mouvements de fonds transitant sur ces comptes. Point d'ensemble indispensable pour recadrer les choses.
CADRE LEGISLATIF
Depuis la levée du contrôle des changes et contrairement à tout ce que l'on peut entendre ici ou là,...
Thèmes liés : ouverture de compte a l etranger / ouverture d'un compte banque de france / conditions ouverture compte bancaire pour un etranger / loi obligation d'information banque / l'analyse financiere d'une banque
Déclaration de créance : l’habilitation du directeur ...
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 12 juillet 2011, rappelle que le directeur général d'une Banque populaire, ayant opté pour la forme sociale d'une société anonyme, dispose du pouvoir d'ester en justice au nom de la banque et ainsi de procéder à une déclaration de créance.
Suite à la mise en liquidation judiciaire d'une société, une Banque populaire a déclaré sa...
Thèmes liés : releve d'information banque populaire / directeur general d'une banque / directeur general d une banque / loi obligation d'information banque / obligation d'information banque caution
Succession compte bancaire : des frais abusifs pratiqués ...
Selon les banques, lorsqu'un décès survient , leur intervention ne se limite pas seulement à la clôture des comptes. Les banques doivent notamment répertorier les comptes du défunt pouvant faire partie de la succession, elles doivent également informer les héritiers, le notaire et le fisc.
Par ailleurs, les frais du traitement de la succession sont mentionnés sur les plaquettes...
Thèmes liés : loi obligation d'information banque / obligation d'information des banques / obligation d information banque / note d information banque / frais cloture compte en banque
Responsabilité du banquier, son devoir d'information et de ...
Ainsi, lorsque la banque a eu connaissance du caractère irrémédiablement compromis de la situation financière de la société emprunteuse et qu'elle n'en avise pas celle-ci, elle manque à son obligation d'information et de conseil. Par ailleurs, il a été jugé qu'un banquier agit avec une légèreté blâmable lorsqu'il consent à un emprunteur un prêt dont la charge annuelle est...
Thèmes liés : obligation d'information et de conseil banque / loi obligation d'information banque / obligation d'information banque caution / obligation d'information des banques / obligation d information banque
Le devoir d’information de la caution par le créancier ...
En effet la banque n'a pas seulement l'obligation d'informer les cautions lors de la conclusion du contrat de par leur devoir de mise en garde, mais doit également informer les cautions sur l'étendue de leurs engagements pendant toute la durée du contrat. Généralement, une telle information est assurée par l'envoi de relevés périodiques du compte du débiteur.
Il convient ainsi de...
Thèmes liés : obligation d'information banque caution / loi obligation d'information banque / obligation d'information des banques / obligation d information banque / devoir d information de la banque
Succession et retrait sur les comptes bancaires du défunt ...
Retraits injustifiés sur les comptes bancaires du défunt : risque d'un redressement fiscal ?
Votre père, récemment décédé, était un chef d'entreprise, un chirurgien de grande renommée, un cadre à haute responsabilité... Quelques jours avant ou après son décès, des retraits d'argent ont été effectués sur ses comptes bancaires bien fournis, par votre frère, soeur, belle-mère......
Thèmes liés : comptes bancaires en cas de deces / comptes bancaires et succession / compte courant bancaire / releves de comptes bancaires / comptes bancaires en ligne
6 Ressources