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Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement ...
Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société
Publié le 10/12/2013 Modifié le 29/10/2018 Par Anthony Bem Vu 27 159 fois 26
Le 4 décembre 2013, le cabinet Bem a obtenu du Tribunal de commerce de Versailles l'annulation du cautionnement disproportionné d'un dirigeant caution personnelle.
Pour mémoire, l'article L332-1 du code de la...
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Cotation bancaire d'un dirigeant d'entreprise en ...
Cotation bancaire d'un dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
Publié le 22/09/2014 Par Laurent LATAPIE Avocat Vu 9 336 fois 7
La réforme de la cotation Banque de France permet elle au dirigeant de se relancer dans la vie économique? entre cotation 040 maintenant disparue, et les cotations 050 et 060 quelles sont ses chances de réinsertion économique? peut il modifier ces...
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L’obligation d’information annuelle des cautions - Légavox
Dans un souci de protéger la personne physique ou morale qui s'est portée caution au titre d'un acte de cautionnement, la loi du 1er mars 1984 est venue imposer aux établissements de crédit une obligation d'information annuelle des cautions. A ce titre, les établissements de crédit sont tenus de renseigner annuellement les cautions sur l'engagement qu'ils ont souscrit et sur le montant...
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Les obligations d'information, de conseil, et de mise en ...
Mise au point sur les obligations du banquier de tenir son client informé des risques qu'il encourt du fait de la souscription d'un emprunt.
La crise financière et ses conséquences sur les ménages ont conduit le juge à renforcer les protections de l'emprunteur en matière d'octroi de crédit, que ces derniers soient consentis envers les professionnels ou envers les non professionnels. C'est...
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Obligation d’information annuelle de la caution et ...
Obligation d'information annuelle de la caution et liquidation judiciaire
Publié le 13/05/2016 Par Laurent LATAPIE Avocat Vu 8 913 fois 2
Obligation d'information annuelle de la caution, portée et preuve de l'obligation, déchéance du droit aux intérêts, et hypothèse de sanction dans le cas d'une liquidation judiciaire par extension avec confusion,
Il convient de s'intéresser à deux...
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Accès relevés de compte bancaire père décédé - Successions ...
Accès relevés de compte bancaire père décédé
Publié le 11/09/2010 Vu 63230 fois 26 Par Billote
11/09/2010 07:29
Bonjour,
Suite au décès de mon père, je cherche à obtenir copie de ses derniers relevés de compte bancaire.
Divorcé de ma mère il y a 36 ans, il vivait avec une "amie" qui ne veut pas me donner ses relevés bancaire. Ni grand choses d'autre d'ailleurs.
Il n'avait aucun...
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Divorce et comptes bancaire - Divorce et séparation
11/02/2014 10:20
Bonjour à tous;
Rappel je suis en instance en divorce à l'étape d'assignation. Notre compte joint, ouvert initialement par mon conjoint en son nom personnel et transformé en compte (Monsieur ou Mme)lors de notre mariage a servi au paiement, des mensualités d'un crédit hypothécaire, contracté antérieurement par mon conjoint auprès d'une Banque de la place. Le montant...
Thèmes liés : comptes bancaires et divorce / demande de credit a la banque / assurance credit banque
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