Dossier Banque de France : la procédure de surendettement

Décision de la commission de surendettement des particuliers

Le surendettement des particuliers : définition légale

La notion de surendettement est définie par la loi selon le code de la consommation qui stipule : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses...

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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

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Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . A l'article 577-3 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le texte français de la première phrase de l'alinéa 1er, les mots " la propriété est répartie " sont remplacés par les mots " le droit de...

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Exemple de relevé bancaire ecobank | Bay & Partner Immobilien

Exemple de relevé bancaire ecobank

23. Dezember 2018 | Kategorie: Allgemein

Il est facile de déplacer de l`argent dans vos comptes, ou de faire un paiement directement et en toute sécurité à une autre banque. Les banques envoient habituellement des relevés mensuels à un détenteur de compte à une date fixée. Alternativement, visitez l`une de nos succursales pour remplir un formulaire et...

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